Pas de peine sans loi

Le cas de départ

1Samedi matin, à Fribourg. Sami déménage. Son ami Tom lui avait promis de venir l'aider à porter les cartons.

2À huit heures, Tom envoie un message : « Désolé, je suis malade. » En réalité, il part passer la journée au lac.

3Sami finit le déménagement avec sa sœur. Le soir, il apprend la vérité. Il est furieux.

4Il écrit à Tom : « Tu m'as menti. Je vais porter plainte ! »

5Alors, Tom a-t-il commis une infraction ? Mentir à un ami, est-ce puni par la loi ? Gardez vos réponses en tête.

La règle : l'article premier

6Dans la vidéo 1, on a vu le premier étage de toute infraction : la typicité. La question était : la loi décrit-elle ce comportement ?

7Aujourd'hui, on regarde la règle qui fonde ce premier étage. C'est l'article premier du Code pénal. Il tient en une seule phrase.

8La voici. « Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. »

9Autrement dit : pas de loi, pas de peine. On l'appelle le principe de la légalité.

10La règle vaut pour la peine, mais aussi pour la mesure, par exemple un traitement. Les mesures seront l'objet de la vidéo 12.

11De cette phrase, on tire trois exigences. Un texte. Un texte qui décrit l'acte. Un texte qui existait déjà au moment de l'acte.

Première exigence : un texte

12Première exigence : il faut un texte de loi. Pas l'avis personnel du juge. Pas la morale. Le juge pénal ne peut pas inventer une infraction.

13Cherchons donc un article qui punit le mensonge. On ne trouve aucune infraction qui s'appelle simplement « mentir ».

14Le mensonge de Tom est blessant. Il est même peut-être moralement condamnable. Mais la morale n'est pas la loi pénale.

15Premier constat : aucun texte ne décrit ce que Tom a fait. Le premier étage n'est pas franchi. Pas d'infraction.

Deuxième exigence : un texte qui décrit l'acte

16Deuxième exigence : le texte doit décrire l'acte. C'est tout le sens du mot « expressément ».

17Le Code pénal ne punit pas le mensonge en général. Il punit certains mensonges, décrits avec précision. Pour chacun, la loi précise les conditions.

18Changeons l'histoire. Imaginons que Tom mente cette fois devant un tribunal, comme témoin.

19Là, un article existe. L'article 307 du Code pénal punit le témoin qui fait une déposition fausse en justice.

20Autre variante. Tom monte une mise en scène habile pour obtenir de l'argent de Sami.

21Là aussi, un article existe : l'escroquerie, à l'article 146. Mais il ne suffit pas de mentir.

22Il faut une tromperie astucieuse. Il faut que la victime agisse contre ses intérêts financiers, ou contre ceux d'un tiers. Et il faut que l'auteur veuille s'enrichir, ou enrichir quelqu'un d'autre.

23Dans notre histoire de départ, Tom ne parle pas à un tribunal. Il ne cherche pas d'argent non plus. Aucune de ces descriptions ne correspond.

24Le juge peut interpréter un texte, même largement. Mais il ne peut pas y ajouter ce qui n'y est pas. Il ne peut donc pas punir Tom parce que son mensonge ressemble à une escroquerie.

25S'il manque un élément de la description, l'acte n'est pas réprimé. Même s'il est proche. Même s'il est choquant.

Troisième exigence : un texte qui existait déjà

26Troisième exigence : le texte doit exister au moment de l'acte.

27Imaginons une pure fiction. L'an prochain, le Parlement vote une loi qui punit le mensonge entre amis.

28Tom a menti ce samedi, bien avant cette nouvelle loi. Peut-on le punir avec elle ? Non.

29L'article 2 du Code pénal pose la règle. Le Code pénal s'applique à celui qui agit après son entrée en vigueur.

30Une loi pénale ne remonte donc pas dans le passé contre l'auteur. Sinon, personne ne pourrait savoir à l'avance ce qui est permis.

31Il existe une exception, et elle joue en faveur de l'auteur. Imaginons que la nouvelle loi soit plus douce que l'ancienne. Si l'auteur est jugé après son entrée en vigueur, c'est elle qui s'applique.

Le piège classique

32Attention au piège classique. On entend souvent : « Ce n'est pas dans le Code pénal, donc c'est permis. » C'est faux.

33D'autres lois fédérales contiennent aussi des infractions. L'article 333 du Code pénal le prévoit : ses règles générales s'appliquent aussi à ces infractions.

34Un exemple que tout le monde connaît : la loi sur la circulation routière. Son article 90 punit celui qui viole les règles de la circulation.

35Et les cantons peuvent aussi punir certaines contraventions de police. C'est l'article 335 du Code pénal qui le leur permet.

36Attention : ces règles-là sont cantonales. Ce qui est puni à Genève ne l'est pas forcément dans le canton de Vaud.

37Le principe reste le même partout : il faut un texte. Mais ce texte n'est pas toujours dans le Code pénal.

Conclusion et question

38Revenons à Sami. Il a le droit d'être déçu. Mais aucun texte ne réprime le mensonge de Tom. Le juge pénal ne peut pas le punir.

39Pas d'infraction ne veut pas dire que Tom a bien agi. Cela veut dire que le droit pénal ne s'en occupe pas.

40Retenez les trois exigences de l'article premier. Un texte. Un texte qui décrit l'acte. Un texte qui existait déjà au moment de l'acte.

41Une question pour finir. Le premier mars, Nora fait quelque chose de permis.

42Le premier juin, une nouvelle loi entre en vigueur : elle interdit ce comportement et le punit. Le premier juillet, Nora recommence.

43Peut-elle être punie ? Et si oui, pour quelle date ? Écrivez votre réponse en commentaire.

44La réponse, le script complet et les articles cités sont dans la description, en accès libre. À bientôt sur L'étude du droit.